CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 Applicables à compter du 1 septembre 2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MIX Coworking et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

– Inscription à un atelier
– Location de salle de réunion
– Location de bureaux*
– Adhésion au coworking
– Domiciliation d’entreprise

Toute prestation accomplie par le MIX Coworking implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un Contrat de service vaut à cet effet acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

* La location de bureaux fixes répond également à des conditions spécifiques précisées dans le contrat réalisé.

Clause n° 2 : Résiliation des services

• Réservation de salles : Toute annulation éventuelle devra être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de période de location concernée

• Salle de réunion avec devis ou privatisation des lieux : En cas d’annulation, 30% de la commande sont facturées. La date peut être décalée sans frais en fonction des disponibilités de la salle (jusqu’à 72 heures ouvrées avant le début de la réservation).

• Domiciliation : Une demande doit être adressée au MIX Coworking dans un délai d’un mois minimum avant le renouvellement tacite de la prestation pour le mois suivant

• Adhésion nomade : Toute résiliation de l’adhésion nomade au coworking devra être annoncée avant la fin du mois en cours. Ce dernier sera facturé. 

• Bureau fixe : Toute résiliation de location de bureau fixe demande un préavis de 2 mois.

• Bureau privé / fermé : Toute résiliation de location de bureau fixe demande un préavis de 2 mois.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société MIX Coworking s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Rabais et tarifs préférentiels

Les tarifs proposés comprennent des rabais et des tarifs préférentiels, que la société MIX Coworking propose compte tenu des formules d’adhésion et des prestations fournies par le client. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de MIX Coworking ( adhésion, location de bureaux, domiciliation, ateliers, coworking en occasionnel )
• soit par paiement direct en carte bancaire ( adhésion, location de bureaux, domiciliation, ateliers, coworking en occasionnel )
• soit par virement bancaire  ( adhésion, location de bureaux, domiciliation, atelier, coworking en occasionnel )
• soit par prélèvement bancaire ( adhésion, location de bureaux, domiciliation )

Aucun acompte n’est demandé à la souscription de ces services. 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise MIX Coworking une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à compter de l’expiration du délai de règlement de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MIX Coworking.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MIX Coworking conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MIX Coworking se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société  MIX Coworking ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 1 septembre 2023