Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MIX Coworking et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Inscription à un atelier
• Location de salle de réunion
• Location de bureaux*
• Adhésion au coworking
• Domiciliation d’entreprise

Toute prestation accomplie par le MIX Coworking implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un Contrat de service vaut à cet effet acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

* La location de bureaux fixes répond également à des conditions spécifiques précisées dans le contrat réalisé.

Clause n° 2 : Résiliation des services

• Réservation de salles : Toute annulation éventuelle devra être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de période de location concernée (sous réserve des conditions spécifiques en haut de page).
• Salles avec devis ou privatisation : En cas d’annulation, 30% de la commande sont facturées. La date peut être décalée sans frais selon disponibilités (jusqu’à 72h ouvrées avant).
• Domiciliation : Préavis d'un mois minimum avant le renouvellement tacite.
• Adhésion nomade : Résiliation avant la fin du mois en cours (celui-ci reste dû).
• Bureau fixe / Bureau privé : Préavis obligatoire de 2 mois.
• Ateliers : Non remboursables. En cas de force majeure, un report sur un autre atelier est possible en contactant l'équipe.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, majorés du taux de TVA applicable. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s'engage à facturer au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Clause n° 4 : Rabais et tarifs préférentiels

Les tarifs proposés comprennent des rabais et des tarifs préférentiels que la société MIX Coworking propose compte tenu des formules d’adhésion et des prestations fournies par le client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire selon le service souscrit. Aucun acompte n’est demandé à la souscription de ces services.

Clause n° 6 : Acquisition et Conservation des Données Personnelles

1. Acquisition : Les utilisateurs consentent à la collecte de données (nom, email, téléphone) pour la gestion des contrats et la communication de services.

2. Conservation : Les données sont conservées de manière sécurisée pendant 3 ans à compter du dernier contact.

3. Droits : Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le service client.

Clause n° 7 : Retard de paiement

Tout retard entraîne une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant TTC. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée (Art. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce).

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit au profit de MIX Coworking.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

MIX Coworking conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de MIX Coworking ne pourra être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1148 du Code civil).

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.