A-t-on le droit de se déplacer à plus de 100 km ? 

Voici les 7 cas de déplacement à plus de 100 km admis. Il est nécessaire de remplir une attestation et de se munir d’un justificatif de domicile

– les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés

– les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours

– les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile

– les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants

– les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire

– les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire

– les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

 

En plus de l’attestation remplie, il faut se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an, qui porte la mention du nom et du prénom. Les factures de téléphone, d’électricité, de gaz, d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement, l’attestation d’assurance du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement peuvent être fournis.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre ou par les employés des entreprises de transports, il faudra prouver que le déplacement est obligatoire. A cette fin, tous les moyens de preuve sont admis.

Si les déplacements professionnels sont récurrents, l’attestation ne doit pas être remplie chaque jour. Et, en cas de déplacements professionnels qui concernent plusieurs villes, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination, mais il faudra en justifier en cas de contrôle.